Acte sur support électronique
L'écrit sur support électronique est admis comme
mode de preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
(C. civ. art. 1366). L'écrit
dématérialisé peut donc servir de preuve littérale, à la condition
qu'il offre les mêmes garanties que l'acte traditionnel sur support
papier.
Lorsque l'acte est établi sur support électronique, l'exigence d'une pluralité d'originaux est satisfaite si le procédé permet à chaque partie de d...
Lorsque l'acte est établi sur support électronique, l'exigence d'une pluralité d'originaux est satisfaite si le procédé permet à chaque partie de d...