Acquisition d'un immeuble neuf puis revente de
l'immeuble au-delà des 5 ans de l'achèvement
60665
L'acquisition d'un immeuble de moins de 5 ans
avant la réforme de 2010 a été soumise à la TVA si l'immeuble
n'avait pas fait l'objet d'une première vente à un non-marchand de
biens.
La revente par un non-assujetti depuis le 11 mars 2010 de l'immeuble achevé depuis plus de 5 ans se situe hors du champ de la TVA (donc, sans possibilité de taxation sur option : n° 60525). Le vendeur ne peut donc pas exercer de droits à déduction lors de la revente. Il en serait allé de même avant la réforme.
La revente de ce même immeuble par un assujetti depuis le 11 mars 2010 est exon&e...
La revente par un non-assujetti depuis le 11 mars 2010 de l'immeuble achevé depuis plus de 5 ans se situe hors du champ de la TVA (donc, sans possibilité de taxation sur option : n° 60525). Le vendeur ne peut donc pas exercer de droits à déduction lors de la revente. Il en serait allé de même avant la réforme.
La revente de ce même immeuble par un assujetti depuis le 11 mars 2010 est exon&e...