Achat financé par le conjoint
12684
Il arrive fréquemment qu'un époux séparé de biens achète un
immeuble au moyen de deniers fournis en
totalité ou en partie par son conjoint, ou que les époux
réalisent indivisément une acquisition que l'un d'eux finance seul,
ou encore que l'achat ne soit pas réalisé dans des proportions
correspondant au financement apporté par chacun.
Ces circonstances sont sans aucune incidence à l'égard du vendeur, lequel n'a donc pas à se préoccuper de l'origine du financement. En revanche, le notaire qui reçoit un tel acte doit être attentif à l'origine des deniers employés dans le cadre de son devoir de conseil à l'égard des acquéreurs. La qualification donnée à la fourniture des deniers par un époux à l'autre est délicate, les époux ne s'attachant gén&eac...
Ces circonstances sont sans aucune incidence à l'égard du vendeur, lequel n'a donc pas à se préoccuper de l'origine du financement. En revanche, le notaire qui reçoit un tel acte doit être attentif à l'origine des deniers employés dans le cadre de son devoir de conseil à l'égard des acquéreurs. La qualification donnée à la fourniture des deniers par un époux à l'autre est délicate, les époux ne s'attachant gén&eac...