Achat en indivision
12682
Les époux séparés de biens achètent souvent en indivision,
spécialement lorsque l'immeuble acquis est destiné à assurer le
logement de la famille. Cette modalité d'acquisition ne présente
pas de particularité par rapport à un achat en indivision ordinaire dans les relations des
acquéreurs à l'égard du vendeur.
Les époux ont intérêt à préciser dans l'acte d'achat l'origine des deniers qu'ils utilisent, afin de justifier les proportions dans lesquelles l'acquisition est réalisée par chacun, et éviter ainsi les risques de contestation lors de la dissolution du mariage ou en cas de partage de l'immeuble ou de son prix.
Chacun des époux sera propriétaire selon la proportion indiquée. À défaut d'indication dans l'acte, les époux seront réput&eacu...
Les époux ont intérêt à préciser dans l'acte d'achat l'origine des deniers qu'ils utilisent, afin de justifier les proportions dans lesquelles l'acquisition est réalisée par chacun, et éviter ainsi les risques de contestation lors de la dissolution du mariage ou en cas de partage de l'immeuble ou de son prix.
Chacun des époux sera propriétaire selon la proportion indiquée. À défaut d'indication dans l'acte, les époux seront réput&eacu...