Accord du conjoint
12408
La loi ne règle pas la question de savoir si chaque conjoint doit concourir à l'acte de vente
de l'immeuble commun comme vendeur ou si l'un
des conjoints peut se contenter de donner son consentement à
la vente, afin d'en assurer la validité, mais sans pour autant
prendre la qualité de vendeur. La distinction est importante au
niveau des effets de la vente.
Dans le cas du concours, chaque époux a la qualité de vendeur et répond, en obligeant les biens communs et ses biens propres, des obligations de la vente (délivrance, garantie des vices et garantie d'éviction). Dans celui du simple consentement, le conjoint ne s'obligerait pas aux obligations de la vente et n'engagerait pas ses biens personnels. L'incertitude de cette dernière solution et la recherche de la sécurité de l'acquéreur commandent, sauf circonstances particuliè...
Dans le cas du concours, chaque époux a la qualité de vendeur et répond, en obligeant les biens communs et ses biens propres, des obligations de la vente (délivrance, garantie des vices et garantie d'éviction). Dans celui du simple consentement, le conjoint ne s'obligerait pas aux obligations de la vente et n'engagerait pas ses biens personnels. L'incertitude de cette dernière solution et la recherche de la sécurité de l'acquéreur commandent, sauf circonstances particuliè...