SECTION 7 Défaillance de l'une
des parties
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Sur les conséquences en cas de dépassement du délai de régularisation de la promesse par
acte authentique, voir n° 8648 s.
Pour une étude comparative de la défaillance du candidat acquéreur selon le type d'avant-contrat, voir O. Pontnau et X. Roux, Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente : BPIM 5/19 inf. 306.
Pour une étude comparative de la défaillance du candidat acquéreur selon le type d'avant-contrat, voir O. Pontnau et X. Roux, Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente : BPIM 5/19 inf. 306.
A. Refus injustifié de réitérer la
vente
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