A. Régime de l'acte
notarié
1. Conditions de
l'authenticité
Réception de l'acte
54020
L'acte notarié doit être reçu par un notaire
(C.
civ. art. 1369, al. 1). Toutefois, les actes dans lesquels les
parties ou l'une d'elles sont des personnes ne sachant ou ne
pouvant pas signer doivent être reçus par deux notaires (Loi du 25
ventôse an XI art. 9, 3°). En l'état actuel des techniques, cette
obligation empêche de recevoir l'acte authentique électronique
(AAE) car le procédé de signature de l'AAE, en n'acceptant qu'une
seule clé Real par acte, ne permet qu'à un seul des notaires
d'êtr...