2. Vente du logement de la
famille
a. Justification du
particularisme
12470
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits
par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles
meublants dont il est garni (C. civ. art. 215, al.
3).
Cette interdiction est fondée sur le souci de protection de la famille. Elle repose sur l'idée que la stabilité du logement, hormis le cas où les époux sont d'accord pour en changer, concourt à la stabilité et à la sécurité de la famille.
La règle spécifique résultant du régime matrimonial, qui autoriserait l'époux à aliéner seul un immeuble lui appartenant exclusivement (C. civ. art. 225), est ici neutralis&ea...
Cette interdiction est fondée sur le souci de protection de la famille. Elle repose sur l'idée que la stabilité du logement, hormis le cas où les époux sont d'accord pour en changer, concourt à la stabilité et à la sécurité de la famille.
La règle spécifique résultant du régime matrimonial, qui autoriserait l'époux à aliéner seul un immeuble lui appartenant exclusivement (C. civ. art. 225), est ici neutralis&ea...