DOSSIER 2 Responsabilité de
l'agent immobilier
SECTION 1 Responsabilité pénale
et administrative
A. Infractions à la loi
Hoguet
71000
En cas de violation des obligations relatives à
l'accès et l'exercice de la profession, l'agent immobilier est
passible de sanctions pénales et administratives (Loi 70-9 du
2-1-1970 art. 14 s.). Le législateur avait prévu que des poursuites
disciplinaires pourraient être prononcées par le Conseil National
de la Transaction Immobilière (CNTGI). Mais la loi Élan a purement
et simplement supprimé la fonction
disciplinaire du CNTGI et les sanctions mises en place par la loi
Alur (