A. Hypothèque légale
Créances garanties
19812
Les créances de toute nature du syndicat exigibles à
l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de
provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque
légale sur son lot (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al.
1). La formulation du texte permet de prendre inscription non
seulement pour des charges, mais également pour des dommages et
intérêts auxquels le copropriétaire serait tenu à l'égard du
syndicat.
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de 5 ans (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 4). Un syndic qui serait déchu de la pos...
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de 5 ans (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 4). Un syndic qui serait déchu de la pos...