A. Documents locaux
d'urbanisme
22005
Sont ici dénommés « documents locaux d'urbanisme » les
documents élaborés à l'initiative d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
déterminant les règles touchant à l'affectation et à l'occupation
du sol opposables aux personnes publiques ou privées. Ces documents
sont les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols
(ceux encore en vigueur), les plans d'aménagement de zone
(désormais intégrés aux PLU), les plans de sauvegarde et de mise en
valeur des sites patrimoniaux remarquables et, dans une moindre
mesure, les cartes communales.
Il existe d'autres documents d'initiative locale, tels les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou les schémas directeurs, mais en principe ils ne sont pas directement opposables aux particuliers à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d...
Il existe d'autres documents d'initiative locale, tels les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou les schémas directeurs, mais en principe ils ne sont pas directement opposables aux particuliers à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d...