4. Emplacement réservé
Objet
22210
PLU, document en tenant lieu et PSMV peuvent inscrire en tant
qu'emplacement réservé tout ou partie des terrains, bâtis ou non,
nécessaires à la réalisation des voies, ouvrages publics,
installations d'intérêt général, espaces verts, espaces nécessaires
aux continuités écologiques et, dans les zones urbaines ou à
urbaniser, ceux nécessaires à la réalisation de programmes de
logements qu'il définit dans un objectif de mixité sociale
(C. urb. art. L 151-41, 1° à 4°). Cette
liste est limitative. La destination
de l'emplacement réservé doit figurer dans les documents graphiques
du plan ainsi que la collectivité, le service ou l'organisme public
qui en est bénéficiaire (