3. Sanctions
42260
Faute d'indication sur le
recours ou l'absence de recours à un prêt, ou en cas d'absence de mention manuscrite, ou encore en cas de
mention irrégulière comme n'étant pas
de la main de l'acquéreur ou ne figurant pas dans l'acte, et si
l'acquéreur demande néanmoins un prêt, l'acte est soumis à la
condition suspensive de l'obtention de ce prêt. La loi protège
l'acquéreur par une espèce de présomption de prêt (C. consom.
art. L 313-42, al. 2).
42262
Il arrive que l'acquéreur précise dans l'acte qu'il
...