3.  Sanction 
45660
Est puni d'une amende de 30 000 € le fait d'exiger de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des règles prévues par l'article L 271-2 du CCH (CCH art. L 272-2, al. 4).
Le versement irrégulier n'entraîne pas la nullité du contrat.
 

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