3. Carte communale
22120
Les communes (ou les EPCI) qui ne sont pas dotées
d'un PLU ou d'un POS peuvent approuver une carte communale (ou
intercommunale) afin d'écarter la règle de
constructibilité limitée (n° 22012). Cette carte permet d'élargir
le périmètre constructible au-delà des parties actuellement
urbanisées ou de créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne
sont pas obligatoirement situés en continuité avec l'urbanisation
existante.
La carte communale n'a pas pour objet de définir des règles spécifiques relatives à la superficie des terrains, aux modes d'implantation des constructions, à leur aspect, à leur densité (Rép. Vachet : AN 30-3-2004 p. 2620 n°...
La carte communale n'a pas pour objet de définir des règles spécifiques relatives à la superficie des terrains, aux modes d'implantation des constructions, à leur aspect, à leur densité (Rép. Vachet : AN 30-3-2004 p. 2620 n°...