2. Nullité de la vente
Nature
24190
Lorsque le prix est indéterminable ou lorsque, bien que
déterminé, il n'est ni réel ni sérieux (n° 24250 s.), la vente est nulle
(notamment Cass. com. 5-5-1959 n° 57-11.318 :
Bull. civ. III n° 193 ; Cass. com. 13-1-1971 n° 69-12.174 :
Bull. civ. IV n° 13) et il n'est pas possible de demander
une fixation judiciaire du prix (n° 24170 s.).
En matière de vente, la jurisprudence dominante moderne considère qu'il s'agit d'une nullité relative.
En matière de vente, la jurisprudence dominante moderne considère qu'il s'agit d'une nullité relative.