2. Marge de recul
22170
L'objet de cette règle est d'imposer un retrait des constructions par rapport à la limite
du domaine routier (ou à l'axe de la
voie). L'instauration d'une telle marge de recul est sans incidence
sur le droit de propriété ; elle n'a pas l'effet attributif d'un
plan d'alignement, mais le permis de construire sera refusé si la
construction ne respecte pas la marge de recul.
22172
Dans les communes dotées d'un PLU ou
d'un POS, le règlement ou les documents graphiques de chaque
zone peuvent fixer des règles d'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques et aux limites
séparative...