2. Habilitations
judiciaires
Indivisaire hors d'état de manifester sa
volonté
13184
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de
manifester sa volonté, un autre indivisaire peut se faire habiliter
par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour
certains actes particuliers (C. civ. art. 815-4, al. 1). Ce
mécanisme de représentation trouve
principalement à s'appliquer à des actes d'administration, mais il
est admis qu'il puisse être mis en oeuvre pour des actes de
disposition, telle une vente.
L'impossibilité de manifester sa volonté peut être matérielle : affaiblissement de l'indivisaire par suite de maladie, éloignement géographique, par exemple. En cas d'incapacité juridiq...
L'impossibilité de manifester sa volonté peut être matérielle : affaiblissement de l'indivisaire par suite de maladie, éloignement géographique, par exemple. En cas d'incapacité juridiq...