2. Dénomination et
formulation
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La promesse de vente ne valant pas vente est une espèce
d'avatar de la promesse synallagmatique « ordinaire ». Peu usitée,
elle ne possède pas de dénomination usuelle qui lui soit vraiment
spécifique.
Il est proposé pour la suite des développements l'appellation de promesse autonome. C'est en effet son autonomie par rapport à la vente préparée qui la caractérise.
Les termes de promettant vendeur et promettant acquéreur peuvent être proposés pour désigner les parties à l'acte.
Il est proposé pour la suite des développements l'appellation de promesse autonome. C'est en effet son autonomie par rapport à la vente préparée qui la caractérise.
Les termes de promettant vendeur et promettant acquéreur peuvent être proposés pour désigner les parties à l'acte.
10532
La simple allusion à la signature de l'acte authentique de
vente ne suffit pas &ag...