2. Clauses restrictives des
conditions d'utilisation des lots
Clauses interdisant certaines
activités
18550
Le règlement de copropriété peut interdire directement
un type d'activité : par exemple,
l'activité commerciale, l'activité artisanale ou l'activité
professionnelle. Cette interdiction est licite et doit être
respectée sous la seule réserve, généralement satisfaite, qu'elle
soit justifiée par la destination de l'immeuble (Cass.
3e civ. 24-10-1990 n° 88-18.193 : Bull. civ. III n°
200).
Le règlement de copropriété peut également interdire certaines activités particulières, généralement sources de nuisances ou supposées telles (restaurant, poissonnerie ou tout comm...
Le règlement de copropriété peut également interdire certaines activités particulières, généralement sources de nuisances ou supposées telles (restaurant, poissonnerie ou tout comm...