2. Biens susceptibles de
préemption
a. Principe
Immeubles à usage agricole
38620
Le droit de préemption concerne les biens immobiliers à usage
agricole (C. rur. art. L 143-1, al. 1). Sont
visés les immeubles bâtis ou non
pourvu qu'ils soient affectés, au jour
de la vente, à l'exercice d'une activité agricole.
En revanche, sont hors du champ de la préemption les biens immobiliers à utilisation agricole faisant l'objet d'un bail rural cessible hors du cadre familial dès lors que le bail est conclu depuis au moins 3 ans (C. rur. art. L 418-1).
En revanche, sont hors du champ de la préemption les biens immobiliers à utilisation agricole faisant l'objet d'un bail rural cessible hors du cadre familial dès lors que le bail est conclu depuis au moins 3 ans (C. rur. art. L 418-1).