2. Aménagements
conventionnels
9550
Le contrat de promesse peut prévoir les conséquences d'un
sinistre affectant l'immeuble. Ainsi, il peut prévoir que
:
- la destruction totale du bâti ou la dégradation de l'immeuble dans une mesure
telle que sa remise en état à
l'identique, pour quelque raison que ce soit, n'est
pas possible ou entraîne un coût
supérieur à une certaine fraction du prix convenu rend la vente
caduque et libère les parties, sauf la responsabilité du vendeur si
la perte est la conséquence de sa faute ;
- en cas de
détérioration, l'option est ouverte à
l'acheteur de renoncer à la vente ou d'en poursuivre l'exécution
sans diminution du prix mais dans ce dernier cas avec
l...