A. En cas d'aliénation à titre
onéreux
38580
Les aliénations à titre onéreux de biens ruraux
sont susceptibles de donner lieu à préemption par la Safer
(C. rur. art. L 143-1). Mais il existe
des exceptions justifiées par la nature de l'opération, la qualité
de l'acquéreur ou la destination du bien.
1. Opérations donnant lieu à
préemption
a. Principe
38583
Le droit de préemption de la Safer s'applique en cas
d'ali...