A. Immeuble provenant d'une
acquisition amiable
23010
L'intervention du notaire, obligatoire lorsque la vente porte
sur un immeuble, garantit en principe la régularité et
l'incommutabilité du droit de propriété transmis. Certains
risques d'éviction du propriétaire, et
donc de l'acquéreur, peuvent cependant exister.
1. Droit de propriété
conditionnel
23015
Le droit de propriété du vendeur peut être conditionnel, sous
deux modalités différentes : il peut être affecté d'une condition
suspensive ou d'une condition résolutoire (sur l'ensemble de la
question, vo...