SECTION 2  Conditions de validité 

 A.  Conditions de fond 
6170
Comme tous les contrats, la promesse unilatérale est soumise aux conditions essentielles pour la validité des contrats et, plus particulièrement, à celles de la vente. Ainsi, le consentement des parties doit exister ; il doit être donné par des personnes ayant la capacité requise et le pouvoir de contracter (n° 12000 s.) et être exempt de tout vice (n° 16000 s.). Le contrat doit avoir un contenu licite et certain (C. civ. art. 1128, 3°).
Ne sont en...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici