Vérification par le notaire
13294
Le notaire chargé de
recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible
d'être concerné (voir n° 13291) doit, au préalable, vérifier
que l'acquéreur personne physique ou les associés et mandataires
sociaux personnes physiques d'une SCI ou d'une SNC se portant
acquéreur n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive à la
peine d'interdiction d'acheter (CCH art. L 551-1, I- al.
1).
Aucune obligation de vérification analogue n'est prévue à la charge des autres professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables...) ou des agents immobiliers dans l...
Aucune obligation de vérification analogue n'est prévue à la charge des autres professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables...) ou des agents immobiliers dans l...