Ventes d'immeubles bénéficiant d'un abattement
sur l'assiette des droits
Immeubles d'habitation et garages
60050
Les conseils départementaux peuvent instituer
chaque année (pour la période du 1er juin de l'année au
31 mai de l'année suivante) un abattement compris entre 7 600 € et 46 000 € sur l'assiette
du droit départemental dû sur les ventes d'immeubles d'habitation
et de garage. Cet abattement peut être réservé aux opérations
portant sur des immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale (CGI
art. 1594 F ter).
Pour la période 1er juin 2019-31 mai 2020, l'abattement a &ea...
Pour la période 1er juin 2019-31 mai 2020, l'abattement a &ea...