c. Opérations soumises au
consentement du conjoint
Vente volontaire
12530
La vente volontaire, de gré à gré ou par adjudication
amiable, du local servant au logement de la famille est l'hypothèse
la plus fréquente d'application de l'article 215, alinéa 3 du Code
civil. Il peut également s'agir de l'échange ou de la dation en
paiement.