Vente par adjudication
36420
La stipulation d'un pacte de préférence jouant en cas
d'adjudication de l'immeuble soulève des difficultés pratiques,
tenant essentiellement au fait que le prix qui devra être proposé
au bénéficiaire ne sera déterminé que par le jeu des enchères et à
leur terme.
Le droit du bénéficiaire du pacte de préférence s'analyse alors en un droit de substitution au dernier enchérisseur s'ouvrant à la dernière enchère et s'exerçant pendant un délai qui doit être prévu.
Si l'éventualité d'une vente par adjudication n'est pas prévue dans le pacte, le rédacteur du cahier des charges (notaire ou avocat) doit prévoir les modalités de la mise en œuvre de la préférence afin d'informer les amateurs et porteurs d'enchères et de ...
Le droit du bénéficiaire du pacte de préférence s'analyse alors en un droit de substitution au dernier enchérisseur s'ouvrant à la dernière enchère et s'exerçant pendant un délai qui doit être prévu.
Si l'éventualité d'une vente par adjudication n'est pas prévue dans le pacte, le rédacteur du cahier des charges (notaire ou avocat) doit prévoir les modalités de la mise en œuvre de la préférence afin d'informer les amateurs et porteurs d'enchères et de ...