Échec de la vente
Vente à un tiers
36252
Il est utile de préciser dans le pacte si le droit de
préférence est définitivement purgé ou s'il subsiste en cas de
défaut de réalisation de la vente à l'occasion de laquelle le
bénéficiaire a renoncé à exercer son
droit. Sont concernées les situations de caducité de la
vente, par exemple à la suite de la défaillance d'une condition
suspensive l'affectant, ou d'effacement rétroactif par suite de
nullité ou de résolution.
Vente au bénéficiaire