Vente amiable sur autorisation
judiciaire
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La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les
effets d'une vente volontaire mais ne peut pas donner lieu à
rescision pour lésion (C. exécution art. L
322-3).
On peut se demander quel sort
sera réservé à certains types de ventes amiables intervenant dans
le cadre d'une procédure qui, avant l'entrée en vigueur de la loi
du 22 décembre 2010 lorsque la vente amiable sur autorisation
judiciaire était rescindable, étaient considérées comme ne
constituant pas une vente faite d'autorité de justice. Ainsi,
pouvaient être rescindées pour lésion : la vente d'un immeuble passée de gré à gré et autorisée par le juge des tutelles
dans le cadre d'une administra...