C. Validité des actes portant sur
le bien vendu
Validité des actes
48620
Le transfert de propriété a pour effet de conférer à
l'acquéreur la capacité de réaliser tous les actes portant sur le
bien. Mais en matière de vente immobilière, les actions opposant le
propriétaire à des tiers doivent tenir compte, le cas échéant, des
règles de la publicité foncière. Leur
résolution dépend de la qualité de tiers au sens de la publicité
foncière. Celle-ci est conférée à la personne qui a acquis sur le
même immeuble, du même vendeur, des droits concurrents en vertu
d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et
effectivement publiés (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 30).
Dans ce cas, le litige sera ...