Travaux
20056
Le vendeur doit s'engager, dans un délai
déterminé par le contrat, à réaliser directement ou indirectement
des travaux sur l'immeuble ou la fraction d'immeuble vendu. Sont
donc pris en compte les travaux que le vendeur ferait réaliser par
une personne interposée, une société distincte qu'il dirige ou une
filiale.
Nature et importance des travaux
20058
Aucune indication relative à la nature et à
l'importance des travaux n'est donnée par les textes à titre de
seuil plancher pour entraîner l'application du dispositif de
l...