TITRE VII
Acquéreur prioritaire
36000
Seront étudiés sous ce titre en sept chapitres distincts :
-  le pacte de préférence (n° 36001 s.) ;
-  le droit de préemption des indivisaires (n° 37000 s.) ;
-  les droits de préemption en matière d'urbanisme (n° 37500 s.) ;
-  le droit de préemption de la Safer (

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici