TITRE VII
Acquéreur prioritaire
36000
Seront étudiés sous ce titre en sept chapitres distincts
:
- le pacte de
préférence (n° 36001 s.) ;
- le droit de
préemption des indivisaires (n° 37000 s.) ;
- les droits de
préemption en matière d'urbanisme (n° 37500 s.) ;