TITRE VI
Opération affectée d'une condition ou d'un terme
30000
Les avant-contrats et, bien que cela soit plutôt rare en pratique, les ventes peuvent être affectés d'une condition (n° 30005 s.) ou d'un terme (n° 33000 s.).
 

 CHAPITRE 1  Opération affectée d'une condition 

Importance des conditions dans les ventes immobilières 
30005

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