TITRE VI
Opération affectée d'une
condition ou d'un terme
30000
Les avant-contrats et, bien que cela soit plutôt rare en
pratique, les ventes peuvent être affectés d'une condition
(n° 30005 s.) ou d'un terme (n° 33000 s.).
CHAPITRE 1 Opération affectée
d'une condition
Importance des conditions dans les ventes
immobilières
30005