TITRE V
Prix de vente
24000
Sont étudiés sous ce titre la fixation du prix de vente
(n° 24001 s.) et son paiement (n° 26000 s.). Sont également examinés
le désintéressement des créanciers du vendeur sur le prix de vente
(n° 28000 s.), le contrôle des
investissements étrangers en France (n° 29050 s.) et la lutte contre le
blanchiment d'argent (n° 29100 s.).
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