TITRE IX
Effets de la vente
48000
Seront étudiés sous ce titre en trois chapitres distincts
:
- le transfert de la
propriété, des risques et de la jouissance (n° 48010 s.) ;
- les obligations du
vendeur (n° 49000 s.) ;
- les obligations
diverses de l'acquéreur (n° 52000 s.).
CHAPITRE 1 Transfert de la
propriété, des risqu...