TITRE IX
Effets de la vente
48000
Seront étudiés sous ce titre en trois chapitres distincts :
-  le transfert de la propriété, des risques et de la jouissance (n° 48010 s.) ;
-  les obligations du vendeur (n° 49000 s.) ;
-  les obligations diverses de l'acquéreur (n° 52000 s.).
 

 CHAPITRE 1  Transfert de la propriété, des risqu...

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