TITRE IV
Objet du contrat :
l'immeuble
18000
Sont étudiées sous ce titre en quatre chapitres distincts
:
- les grandes
catégories de biens immobiliers (n° 18001 s.) ;
- leur situation
sanitaire et environnementale (n° 21000 s.) ;
- la réglementation
d'urbanisme qui leur est applicable (n° 22000 s.) ;
- leur origine de
propriété, c'est-à-dire l'étude des faits et actes au terme
desq...