TITRE IV
Objet du contrat : l'immeuble
18000
Sont étudiées sous ce titre en quatre chapitres distincts :
-  les grandes catégories de biens immobiliers (n° 18001 s.) ;
-  leur situation sanitaire et environnementale (n° 21000 s.) ;
-  la réglementation d'urbanisme qui leur est applicable (n° 22000 s.) ;
-  leur origine de propriété, c'est-à-dire l'étude des faits et actes au terme desq...

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