Terrain situé dans une zone exposée aux
mouvements de terrains
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols (terrain argileux notamment), le
vendeur d'un terrain non bâti
constructible doit fournir une étude
géotechnique préalable, valable 30 ans si aucun remaniement
du sol n'a été effectué (CCH art. L 112-20 et L 112-21 créés par la loi
2018-1021 du 23-11-2018, R 112-5 s. créés par le décret 2019-495 du
22-5-2019) ; elle suit les mutations successives du terrain.
L'objectif étant de sécuriser l...