Terrain à bâtir
45088
La protection légale ne s'applique pas à l'acquisition d'un
terrain à bâtir, lorsque celui-ci n'est pas
inclus dans un lotissement et est destiné à la construction
par un non-professionnel d'un immeuble d'habitation
(Cass. 3e civ. 4-2-2016 n°
15-11.140 : BPIM 2/16 : inf. 116 ; dans le même sens : Rép.
Valleix : AN 15-10-2001 p. 5967 n° 65241 ; en sens contraire :
CA Aix-en-Provence 7-9-2006 n°
05/08653).
Doit, quel qu'en soit son usage, être assimilé au terrain à bâtir l'immeuble destiné à être démoli en vue d'y réaliser une construction.
Au contraire, la vente d'un terrain à bâtir
Doit, quel qu'en soit son usage, être assimilé au terrain à bâtir l'immeuble destiné à être démoli en vue d'y réaliser une construction.
Au contraire, la vente d'un terrain à bâtir