Tenue d'un registre des mandats
2248
Tous les mandats doivent être mentionnés par
ordre chronologique sur un
registre unique des mandats conforme à
un modèle fixé par arrêté (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72,
al. 5). Ce numéro d'inscription doit être reporté sur l'exemplaire
du mandat qui reste en la possession du client (voir n° 2284). Il a été jugé qu'en l'absence
de date certaine du mandat, la formalité d'enregistrement prévue à
l'article 72 du décret du 20
juillet 1972 n'est pas régulièrement accomplie, de sorte que le
mandat est nul (Cass. 1e civ. 28-9-2016
n...