Temps du dol
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Le dol n'entraîne la nullité de la convention que s'il se
produit au moment où les parties s'engagent l'une envers l'autre
(Cass. civ. 30-4-1884 : S. 1885 I p.
336), mais les juges du fond peuvent tenir compte d'éléments
postérieurs au contrat pour qualifier le dol (Cass.
com. 13-12-1994 n° 92-20.806 : Bull. civ. IV n°
375).