Taux intermédiaire de 10 %
Livraisons de logements locatifs du secteur
intermédiaire
Relèvent du taux intermédiaire de 10 %
(coefficient de conversion : 0,909) les livraisons de logements locatifs neufs remplissant les
conditions suivantes (CGI art. 279-0 bis A)
:
- les logements
doivent être livrés soit à des personnes morales dont le capital est détenu
en totalité par des personnes passibles de
l'impôt sur les sociétés ou par des établissements pub...