A. Rémunération du
notaire
Les règles de fixation et de révision des
tarifs des professions réglementées
qui s'appliquent aux prestations des notaires, mais aussi des
commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de
commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires figurent dans le Code de commerce
(C. com. art. L 444-1 à L 444-7). Ces tarifs
prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une
rémunération raisonnable, définie sur la base de critères
objectifs. Les tarifs sont fixés sur la base d'un objectif de taux
de résultat moyen, dont les modalités de détermination
sont...