3. Coefficient d'occupation du sol
et règles de densité
Suppression du COS
22190
Jusqu'à la loi Alur, le règlement du PLU avait la possibilité
de fixer, hors zone agricole, une règle de
densité particulière exprimée par le coefficient
d'occupation du sol (COS). Cette possibilité est supprimée. Le COS,
désormais dépourvu de base légale dans les PLU, ne peut plus être opposé depuis le 27 mars
2014. S'agissant des POS encore en
vigueur, le COS éventuellement prévu s'applique encore. En
effet, la loi Alur n'a pas modifié les dispositions de l'article L
123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi SRU
2000-1208 du 13 décembre 2000. Cet article législatif, qui
mentionne expresséme...