Subrogation conventionnelle du prêteur de
deniers
26602
Dans la mesure où pour être
efficace, l'action résolutoire nécessite la réserve du
privilège du vendeur et son inscription (C. civ.
art. 2379, al. 2), il convient de constater dans l'acte de vente
lui-même, ou par un acte de quittance subrogative ultérieure, la
subrogation du prêteur (C. civ. art. 1346). Cette
subrogation peut être consentie par le vendeur ou par
l'acquéreur.
La subrogation n'ayant lieu qu'à hauteur du paiement (Cass. 1e civ. 18-3-2003 n° 00-12.209 FS-P : RJDA 10/03 n° 1007, D. 2003 p. 1092 note V. Avena-Robardet), elle implique une inscription d'hypothèque complémentaire à hauteur des intérêts stipulés et des a...
La subrogation n'ayant lieu qu'à hauteur du paiement (Cass. 1e civ. 18-3-2003 n° 00-12.209 FS-P : RJDA 10/03 n° 1007, D. 2003 p. 1092 note V. Avena-Robardet), elle implique une inscription d'hypothèque complémentaire à hauteur des intérêts stipulés et des a...