Statut de l'agent commercial
2224
Tout collaborateur non salarié d'un agent
immobilier est soumis au statut d'agent commercial visé aux
articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4). Avant
de commencer l'exercice de son activité, l'agent commercial
exerçant en France doit se faire
immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du
tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire, ex-tribunal de
grande instance statuant commercialement) dans le ressort duquel il
est domicilié (C. com. art. R 134-6, al.
1).
L'agent commercial n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle d'agent immobilier prévue par l'article 1er du décret 72-678 du 20 juillet 1...
L'agent commercial n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle d'agent immobilier prévue par l'article 1er du décret 72-678 du 20 juillet 1...