Sources de l'information
État d'informations préalables
19230
L'une des premières sources d'informations utiles aux parties
pour apprécier l'opportunité de convenir d'accords particuliers est
l'état préalable délivré par le syndic (n° 18810 s.).
Mais attention, les informations contenues dans cet état ne sont pas nécessairement exactes car elles sont données « d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes » (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 5, 1° et 2° dans sa rédaction issue du
Mais attention, les informations contenues dans cet état ne sont pas nécessairement exactes car elles sont données « d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes » (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 5, 1° et 2° dans sa rédaction issue du