Soumission conventionnelle au régime
légal
42090
Les parties peuvent convenir d'appliquer le dispositif
protecteur à des opérations qui n'entrent pas normalement dans son
champ d'application (Cass. 1e civ. 2-10-2002
n° 00-10.499 : RJDA 1/03 n° 56, 1e espèce, à propos d'un
prêt destiné à financer les besoins d'une activité
professionnelle).
Lorsque les parties ont opté conventionnellement pour la réglementation sur le crédit immobilier, les dispositions protectrices deviennent impérativement applicables et les parties ne peuvent plus y déroger (Cass. 1e civ. 23-3-1999 n° 97-11.525 : RJDA 5/99 n° 597, 1e espèce). La réglementation s'applique en intégralité, même si l'acte de prêt ne fait référence qu'&agrav...
Lorsque les parties ont opté conventionnellement pour la réglementation sur le crédit immobilier, les dispositions protectrices deviennent impérativement applicables et les parties ne peuvent plus y déroger (Cass. 1e civ. 23-3-1999 n° 97-11.525 : RJDA 5/99 n° 597, 1e espèce). La réglementation s'applique en intégralité, même si l'acte de prêt ne fait référence qu'&agrav...