Signature d'un avant-contrat
Pratique de la condition suspensive
12084
Il est fréquemment conclu des avant-contrats de vente
d'immeubles intéressant des mineurs incapables sous la condition
suspensive de l'accord du juge des
tutelles. Cette pratique est d'ailleurs parfois encouragée par
certains juges des tutelles ou leurs greffiers, qui subordonnent
leur décision à la production d'un tel document.
Le procédé est compréhensible du point de vue de l'institution judiciaire, dans la mesure où il lui permet de connaître précisément les conditions de l'opération intéressant le mineur. Il est néanmoins contestable pour ne pas dire irrégulier au regard de la technique conditionnelle car un élément nécessaire à la validité du contrat, f&ucir...
Le procédé est compréhensible du point de vue de l'institution judiciaire, dans la mesure où il lui permet de connaître précisément les conditions de l'opération intéressant le mineur. Il est néanmoins contestable pour ne pas dire irrégulier au regard de la technique conditionnelle car un élément nécessaire à la validité du contrat, f&ucir...